TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre et 7 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Semak, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;  
 
2°) d’enjoindre à toute autorité administrative compétente de procéder à l’effacement de son signalement au Système d’information Schengen ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros hors taxes (H.T.), soit 2 400 euros toutes taxes comprises (T.T.C.), sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». 
 
2. Selon les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Paris : ville de Paris ; (…) ».  
 
3. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre et 7 novembre 2025 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. A..., qui réside à Paris, a demandé l’annulation de l’arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Dans ces conditions, la requête de M. A... ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, mais de celle du tribunal administratif de Paris, en application de l’article R. 312-8 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Paris. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Paris.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Paris. 
 
 
Fait à Montreuil, le 28 novembre 2025.   
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
I. Dely