TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
  
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Aït Mehdi, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision en date du 2 juin 2025 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet de police, qui n’a pas produit d’observations en défense.  
 
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2026, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».  
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a délivré une carte de séjour temporaire, valable du 9 février 2026 au 8 février 2027, à M. A....  
 
3. Par un mémoire enregistré le 26 février 2026, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M. A... sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. A....  
  
Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police.  
  
  
Fait à Paris, le 30 avril 2026. 
  
Le vice-président de la 2ème section, 
 
 
signé 
 
J-P. SÉVAL 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.