TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 décembre 2025, l’association loi 1901 Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH), représentée par sa présidente en exercice, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l’hôpital Albert Chenevier (Assistance publique – hôpitaux de Paris) a confirmé son refus de lui communiquer la copie des pages du registre de la loi prévu à l’article L. 3212-11 du code de la santé publique, pour les années 2023 et 2024, comportant les dates de visite des autorités mentionnées à l’article L. 3222-4 du même code, ainsi que leurs visas, signatures et éventuelles observations ; 
  
2°) d’enjoindre au directeur de l’hôpital Albert Chenevier de lui communiquer les documents demandés sous une astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026, l’Assistance publique – hôpitaux de Paris conclut à ce que le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête et à ce que l’association CCDH soit condamnée à une amende de 1 000 euros en application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2026, l’association CCDH, représentée par sa présidente en exercice, déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;  (…) ».  
 
 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2026, l’association CCDH déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. » La faculté prévue par ces dispositions constitue un pouvoir propre du juge. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application desdites dispositions. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association CCDH. 
Article 2 : Les conclusions de l’hôpital Albert Chenevier tendant à l’application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées. 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association loi 1901 Commission des citoyens pour les droits de l’homme et à l’Assistance publique – hôpitaux de Paris. 
 
  
Fait à Melun, le 8 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
I. Billandon 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,