TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2519089_20260126
- Date
- 26 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 juin 2025 par laquelle la Commission supérieure de la carte d’identité des journalistes professionnels a refusé le renouvellement de sa carte d’identité des journalistes professionnels pour l’année 2025 ; 2°) d’enjoindre à la commission de la carte d’identité des journalistes professionnels à lui attribuer une carte d’identité des journalistes professionnels pour l’année 2025. Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2026, Mme A... déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1º Donner acte des désistement (…)». Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2026, Mme A..., s’est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Par suite, il y a lieu d’en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commission supérieure de la carte d’identité des journalistes professionnels. Fait à Paris, le 26 janvier 2026. Le président de formation de jugement, J-P. Ladreyt La République mande et ordonne à la ministre de la culture ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 janvier 2026
Référence
ORTA_2519089_20260126
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel