TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 30 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Pitel, conteste le jugement n° 2503791 du tribunal administratif de Rennes en date du 1er octobre 2025 en tant qu’il a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de décisions contenues dans l’arrêté du 27 avril 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».  
 
Aux termes de l’article L. 211-2 du code de justice administrative : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs (…) ». Aux termes de l’article R. 221-7 du même code : « Le siège et le ressort des cours administratives d’appel sont fixés comme suit : (…) Nantes : ressort des tribunaux administratifs de (…) Rennes (…) ». 
 
 
 
La requête de M. B... se présente comme un recours sollicitant la réforme du jugement n° 2503791 du 1er octobre 2025 du tribunal administratif de Rennes. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code précité, de transmettre sans délai le dossier de la requête à la cour administrative d’appel de Nantes. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis à la cour administrative d’appel de Nantes. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président de la cour administrative d’appel de Nantes. 
 
 
Fait à Nantes, le 28 novembre 2025. 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
 
C. HERVOUET