TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Lujien, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2025 par lequel le préfet du Val d’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val d’Oise pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. 
  
3. Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; ». 
  
4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val d’Oise a assigné à résidence  
M. A... à Sarcelles, dans le département du Val d’Oise. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Fait à Paris, le 7 octobre 2025.  
 
 
 
Le président du tribunal, 
 
Signé 
 
 
 
J-P. Dussuet