TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, Mme C... B... épouse A... doit être regardée comme demandant au tribunal, d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l’attribution d’une carte mobilité inclusion, mention « invalidité ». 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience. 
 
Aux termes de l’article L. 241 3 du code de l’action sociale et des familles, « (…) V bis - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte / (…) » 
 
Il ressort des dispositions précitées que les contestations relatives à l’attribution, par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, d’une carte mobilité, mention « invalidité » relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour ce faire. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme B... épouse A..., qui sont portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre, doivent être rejetées par ordonnance.  
  
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... épouse A.... 
 
 
Fait à Montreuil, le 26 novembre 2025. 
 
 
La présidente du tribunal,  
 
 
 
 
 
I. Dely 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.