TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 28 août 2025 par laquelle le président de l’établissement français du sang a abrogé la décision du 29 juillet 2024 portant nomination aux fonctions de directeur de l’établissement de transfusion sanguine La Réunion Océan-Indien ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’établissement français du sang une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».   
 
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Les sièges et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Saint-Denis : Réunion (…) ».  
 
3. Il ressort des pièces du dossier que, depuis le 1er septembre 2020, M. B... est affecté aux fonctions de directeur de l’établissement de transfusion sanguine La Réunion Océan-Indien, dans le département de La Réunion. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Saint-Denis. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Saint-Denis.   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Saint-Denis.     
 
Fait à Montreuil, le 28 novembre 2025. 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
 
I. Dely