TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Cojocaru, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2025, notifié le 28 octobre 2025, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités estoniennes ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de déclarer la France comme étant responsable de sa demande d’asile et de lui délivrer un récépissé lui permettant de se maintenir en France jusqu’à la notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un formulaire de demande d’asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, Mme A... doit être regardée comme déclarant se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Sarda, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de justice administrative : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, Mme A... doit être regardée comme déclarant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
   
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A..., à Me Cojocaru et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire. 
  
Fait à Nantes, 19 novembre 2025. 
 
Le magistrat désigné 
  
  
   
  
M. SARDA 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,