TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 octobre 2025 et le 25 novembre 2025, Mme B... C..., représentée par Me Da Silva, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 
 
3°) d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département du Val-d’Oise ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou de réexaminer sa situation ; 
 
5°) d’enjoindre à l’autorité compétente de lui restituer son passeport ; 
 
6°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 700 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative :  Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) / Cergy-Pontoise : (…) Val-d'Oise ; (...) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prise par le préfet du Val-d’Oise le 21 octobre 2025. Par un arrêté du 24 novembre 2025, le préfet du Val-d’Oise a assigné Mme C... à résidence dans le département du Val-d’Oise. Dès lors, la requête susvisée ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Montreuil mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à Mme B... C... et au préfet du Val-d’Oise. 
 
Fait à Montreuil le 1er décembre 2025. 
 
La magistrate désignée, 
 
 
A.-L. A... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.