TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, l’association Action dans le monde demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2025 par laquelle l’association France Active Métropole a rejeté son dossier dans le cadre du dispositif de cofinancement du projet formation d’aptitude à l’intervention humanitaire 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre à l’association France Active Métropole de lui notifier une décision d’attribution motivée et signée sur le financement sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard et de publier un communiqué rectificatif officiel sur son site Internet et de le transmettre aux organismes de presse, partenaires institutionnels et organismes publics relatif à son mode de financement et à la conformité du projet de formation d’aptitude à l’intervention humanitaire 2025, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 
 
4°) de condamner l’association France Active Métropole à lui verser la somme de 1 911 375 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis ;  
 
5°) de mettre à la charge de l’association France Active Métropole la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience. 
  
L’association Action dans le monde demande au tribunal d’annuler la décision du 18 juillet 2025 prise par l’association France Active Métropole lui refusant un cofinancement d’un projet de formation, qui est régie par la loi du 1er juillet 1991 relative au contrat d’association, et donc une personne morale de droit privé. Par ailleurs, aucune pièce du dossier ne suffit à établir, alors même qu’elle perçoit des financements publics, que cette dernière agirait dans le cadre d’une mission de service public ou que la décision de refus d’attribution du financement manifesterait l'exercice de prérogatives de puissance publique. Dès lors, ce litige qui oppose deux personnes morales de droit privé ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle du de la juridiction judiciaire. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de l’association Action dans le monde comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de l’association Action dans le monde est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Action dans le monde 
 
Fait à Montreuil, le 6 novembre 2025. 
 
 
Le premier vice-président,  
 
 
 
 
 
P. Le Garzic 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.