TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, Mme C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de traiter sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale " dans les meilleurs délais.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". 
 2. D'autre part, l'article R. 312-8 du même code dispose que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Par ailleurs, il résulte de l'article R. 221-3 de ce code que le ressort du tribunal administratif de Versailles comprend le département de l'Essonne. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B réside à Athis-Mons (Essonne). Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles, et non de celle du tribunal administratif de Paris.  
 4. Il résulte de ce qui précède qu'en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.  
 Fait à Paris, le 22 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 S. A 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2519237/9