TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 8 juillet 2025, le 4 août 2025, le 15 août 2025, le 4 octobre 2025 et le 3 novembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 mai 2025 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande d'habilitation pour l'accès aux informations ou supports classifiés de niveau "très secret France". 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ». 
 
 Par la requête susvisée, M. A... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 mai 2025 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande d'habilitation pour l'accès aux informations ou supports classifiés de niveau "très secret France". Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. A... exerçait au sein de la société Ineo Défense dont le siège est situé à Vélizy, dans le département des Yvelines. Ainsi, la requête ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif de Paris mais à celle du tribunal administratif de Versailles, en vertu des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de la transmettre à ce tribunal selon la procédure prévue par l’article R. 351-3 du même code. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 
Fait à Paris, le 23 avril 2026.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel