TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 août 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 31 juillet 2025, Mme D C, représentée par Me Njoya, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2024 par laquelle le ministre des armées a refusé de lui établir une attestation d'affiliation rétroactive au régime de général de la sécurité sociale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de réexaminer sa demande, de lui délivrer l'attestation d'affiliation au régime de la sécurité sociale et de lui attribuer une pension de réversion et d'invalidité à titre rétroactif, à compter de sa première demande dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Njoya de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de son conseil à la part contributive de l'Etat. 
 Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'organisation judiciaire ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; /()". 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de la sécurité sociale et de mutualité agricole ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs au contentieux de l'affiliation rétroactive au régime général de l'assurance vieillesse et à la retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Par suite, le litige opposant Mme A C à l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat des armées relatif à la validation des états de service dans l'armée de terre française de son époux, décédé, ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A C dans toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et à Me Njoya. 
 Fait à Paris, le 26 août 2025. 
 La vice-présidente de la 5e section, 
 S. AUBERT 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.