TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 octobre 2025, le syndicat national des contrôleurs du trafic aérien (SNCTA), représenté par Me Pugeault, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la note de service n°54/25 du 20 octobre 2025 par laquelle le chef du service exploitation de l’organisme du service de la navigation aérienne de la région parisienne Roissy – Charles de Gaulle a fixé les conditions de délivrance et de paramétrage des badges pour le système de contrôle de présence sur le site de l’organisme à compter du 27 octobre 2025 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2025, le SNCTA déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2025, le SNCTA a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du SNCTA. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat national des contrôleurs du trafic aérien et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 
Fait à Montreuil, le 17 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
 
J. Jimenez 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 
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