TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, M. C... B... et Mme D... E..., agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, A... B..., représentés par Me Bouilly, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
  
1°) à titre principal d’enjoindre au rectorat de Paris d’affecter M. A... B... au sein du lycée Carnot à Paris dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous peine d’astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
  
2°) à titre subsidiaire d’enjoindre au rectorat de Paris d’affecter M. A... B... au sein du lycée international de Paris Honoré de Balzac dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous peine d’astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
  
3°) de mettre à la charge du rectorat la somme de 2 000 euros au titre des frais d’instance. 
  
Ils soutiennent que : 
  
Sur l’urgence : 
- la condition tenant à l’urgence est satisfaite dès lors que leur fils se retrouve sans aucun lycée pour l’accueillir à la rentrée scolaire 2025/2026 et que le deuxième tour AFFELNET ne lui permettra pas d’obtenir une affectation dans un lycée qui répondrait à ses impératifs médicaux et à son handicap.  
- il existe une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’éducation de leur fils en tant qu’enfant handicapé.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2025, le rectorat de l’académie de Paris conclut à un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de la requête et au rejet des conclusions de la requête présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, M. B... et Mme E... déclarent se désister de leurs conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte mais maintiennent leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de justice administrative. 
  
  
Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Les parties ayant été convoquées à l’audience.  
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique, tenue le 10 juillet 2025 en présence de M. Lemieux, greffier d’audience : 
- le rapport de M. Ladreyt ; 
- les observations de Me Bouilly, avocate représentant M. B... et Mme E.... 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... B... est un élève en situation de handicap ayant terminé sa 3ème au sein du collège Saint Louis à Paris. Son collège a déposé auprès du rectorat une demande d’affectation médicale prioritaire afin qu’il puisse obtenir une affectation dans un lycée permettant le suivi de ses soins. Ce dossier demandait la scolarisation de l’élève au sein du lycée Carnot en premier choix ou au sein du lycée international de Paris Honoré de Balzac en deuxième choix. Lors des résultats du premier tour et du second tour de la plateforme AFFELNET, l’élève a reçu une décision de refus de scolarisation pour ses huit choix de lycée. Par la présente requête, M. B... et Mme E..., agissant pour les intérêts de leur fils M. A... B..., demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au rectorat de Paris d’affecter M. A... B... au sein du lycée Carnot à Paris ou au sein du lycée international de Paris Honoré de Balzac.  
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».  
   
3. Il résulte de l’instruction que M. B... et Mme E... ont été rendus destinataires, au cours de l’instance, d’une décision d’affectation de leur fils, M. A... B..., au sein du lycée Honoré de Balzac, prise par le rectorat de l’académie de Paris le 9 juillet 2025. Par un mémoire en désistement enregistré le 9 juillet 2025, les requérants déclarent se désister de leurs conclusions aux fins d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Sur les frais d’instance :  
 
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. B... et Mme E....  
  
Article 2 : L’Etat versera à M. B... et Mme E... ensemble la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et Mme D... E..., à la rectrice de l’académie de Paris et à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.  
 
 
Fait à Paris, le 10 juillet 2025. 
  
  
Le juge des référés, 
  
 
Signé 
 
 
J-P. Ladreyt 
  
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.