TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant à la juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 176 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle doit se rendre prochainement à son mariage à l’étranger, son absence étant de nature à porter atteinte à sa vie familiale et risque de lui causer un préjudice financier ; elle risque également de perdre son emploi, et elle peut faire l’objet à tout moment d’une mesure d’éloignement dès lors qu’elle se trouve en situation irrégulière ;  
- la mesure sollicitée est utile ; 
- la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.  
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1.  
Mme A..., ressortissante chinoise, née le 16 décembre 1995, était titulaire en dernier lieu d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » qui expire le 29 octobre. Elle a déposé, le 21 mai 2025, une demande de renouvellement de son titre de séjour via le téléservice « démarches-simplifiées.fr ». Par la présente requête, Mme A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer une attestation de prolongation d’instruction.  
 
 
2.  
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ». Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 
 
 
3.  
Il ressort toutefois des pièces du dossier que le titre de séjour de Mme A..., valable, d’après ses dires, jusqu’au 29 octobre 2025 n’était pas expiré à la date de saisine de la juridiction. Dans ces conditions, Mme A... ne saurait être regardée comme justifiant d’une situation d’urgence impliquant que, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés enjoigne au préfet des Hauts-de-Seine les mesures qu’elle demande.  
 
 
4. 
 Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
  
Fait à Cergy, le 4 novembre 2025 
  
La juge des référés, 
 
signé 
 
C. Cordary 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.