TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Ballu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
1°) de l’admettre au bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident ; 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident dans le délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou,                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, avec délivrance d’un récépissé de séjour autorisant le travail ; 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, à verser à Me Ballu, cette dernière renonçant le cas échéant à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle. 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle se trouve en situation précaire ainsi que toute sa famille et ne peut travailler ; 
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision dès lors qu’elle n’est pas motivée et n’a pas été précédée d’un examen complet de situation, qu’elle méconnait l’article L. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le 4° de l’article L. 424-3 du même code, qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation sur sa situation personnelle, qu’elle a méconnu l’article L. 423-23 du CESEDA, qu’elle est contraire à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales droits de l’homme et à l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant.   
  Vu :  
- la requête, enregistrée le 30 octobre 2025 sous le n°2519347, par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a désigné M. Buisson, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».  
 
2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.  
3. Il résulte de l’instruction que Mme B... A..., ressortissante malienne, née le 18 juin 1995, a déposé une demande de titre de séjour en tant que parent d’enfant mineur reconnu réfugié le 8 avril 2025 et s’est uniquement vue remettre, à la même date, une confirmation de dépôt d’une première demande de titre de séjour. Il ne résulte pas de  cette même instruction que, compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France de Mme A..., les désagréments matériels, juridiques et familiaux qu’elle invoque soient tels qu’ils puissent caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative nécessitant pour elle de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, et de rejeter, en toutes ses conclusions, y compris celles liées aux frais du litige et à l’aide juridictionnelle provisoire, la requête de Mme A....  
  
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
  
   
Fait à Montreuil, le 17 novembre 2025. 
  
Le juge des référés. 
  
 
  
L. Buisson 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.