TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 janvier 2026

Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, Mme A... B... demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation pour résidence secondaire à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un logement situé 6 B rue Jules Parent à Rueil-Malmaison.  
 
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Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Il résulte de l’instruction que le délai de quarante jours imparti à la requérante, à compter, en l’espèce, du 13 novembre 2025 à minuit, pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit parvenue au Tribunal. Dans ces conditions, Mme B... doit, en vertu des dispositions,  ci-dessus rappelées, de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s’être désistée de sa requête. Toutefois, la présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que la requérante, qui souligne la précarité de sa situation financière, présente, si elle s’y croit fondée, à l’administration fiscale, en se prévalant de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, une demande tendant à la remise, totale ou partielle, de l’imposition en litige. 
                                                  O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise. 
 
Fait, à Cergy-Pontoise, le 23 octobre 2026. 
 
signé 
 
K. Kelfani 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.