TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2519428_20251203
- Date
- 3 décembre 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2025, Mme C... A... demande au tribunal l’annulation de la décision du 6 août 2025 rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-d’Oise rejetant sa demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément, au bénéfice de son enfant, B... D... A....
Par un acte enregistré le 3 novembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A....
Fait à Cergy, le 3 décembre 2025.
Pour le président empêché,
Le vice-président,
Signé
Karim Kelfani
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA953 décembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2519428_20251203
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 décembre 2025
Référence
ORTA_2519428_20251203
Données disponibles
- Texte intégral