TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Da Costa Cruz, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d’une carte de séjour ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir  et de lui délivrer dans cette attente une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle  soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle ne peut travailler et qu’elle est dans l’impossibilité de régler ses factures ; 
-  il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, dès lors qu’elle méconnait les dispositions de l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
la requête n° 2518344, enregistrée le 1er octobre 2025, par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision attaquée.  
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
la loi du 10 juillet 1991 n° 91-647; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Le Griel, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A..., ressortissant guinéenne née le 16 octobre 1993, a déposé le 7 avril 2025 2025, au moyen du téléservice de l’administration numérique pour les étrangers en France, une demande de carte de séjour pluriannuel à la suite de la reconnaissance de la qualité de réfugiée par décision de la cour nationale du droit d’asile du 11 octobre 2024. Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur cette demande. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».  
 
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
4. Pour justifier de l'urgence particulière de sa situation, Mme A... fait valoir que l’expiration de l’attestation de prolongation d’instruction qui lui a été délivrée l’empêche de travailler et de percevoir les prestations sociales et qu’elle se trouve dans l’impossibilité de payer les factures.  Cependant, elle n’apporte aucun début de justificatif quant à la sitaution du foyer. Par ailleurs, la décision contestée statuant sur une première demande de titre de séjour, la présomption d’urgence ne trouve pas à s’appliquer. De plus, la seule circonstance qu’elle se soit vu reconnaître la qualité de réfugiée ne saurait, à elle seule, caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Si la requérante fait valoir que la décision litigieuse l’empêche de travailler et de bénéficier de droits sociaux, elle invoque des considérations générales qui ne permettent pas d’établir que les effets de la décision attaquée porteraient une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation. Enfin, il ressort des pièces du dossier que la demande de titre de séjour de Mme A... est toujours en cours d’instruction. Par suite, la condition d’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie. 
  
5. Il résulte de ce qui précède qu’à défaut d’urgence, et sans qu'il soit besoin d'examiner s'il existe, au regard des moyens invoqués, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A... en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Il n’y a pas lieu d'admettre l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Mme A... n’est pas admise à l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 :  La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Cergy, le 19 novembre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
 
H. Le Griel 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.