TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
 
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Maturin, demande au tribunal :  
 
 
1°) d’annuler la décision du 13 octobre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a clôturé sa demande d’autorisation de travail ; 
 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation de travail sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans les quinze jours du prononcé de la décision ; 
 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu :  
- le code du travail ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu' (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». 
 
2. Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : « Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail (...) 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; (...) ». Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment (...) la réglementation du travail (...) relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession (...) ». Ainsi, il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux autorisations de travail délivrées à des ressortissants étrangers au titre des articles R. 5221-1 et suivants du code du travail constituent des litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative et relèvent, par suite, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice adminstrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ». 
 
3. Il ressort du dossier que la société AKG a deposé une demande d’autorisation de travail en faveur de Mme B..., pour un emploi situé à Saint-Ouen-sur-Seine, dans le département de la Seine-Saint-Denis, qui a été rejetée par le préfet du département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 
 
Fait à Cergy, le 15 janvier 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
F. Beaufa s