TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Zekri, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2025 par lequel le préfet de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative.  
 
 
La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Mach, vice-présidente, pour exercer les attributions prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Versailles : Essonne, (…) ».  
 
3. La requête de M. B... tend à l’annulation de l’arrêté du 1er octobre 2025 par lequel le préfet de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Il ressort des pièces du dossier que M. B... résidait, à la date de l’arrêté contesté, à Corbeil-Essonnes dans le département de l’Essonne. Si M. B... a fait élection de domicile au cabinet de son avocat à Saint-Ouen-sur-Seine pour la présentation de sa requête enregistrée le 1er novembre 2025, cette circonstance est sans incidence sur son lieu de résidence à la date de l’arrêté contesté. Les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 1er octobre 2025 relèvent, en vertu des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. Dès lors, il y a lieu, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de Versailles.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Versailles.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet de l’Essonne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 
 
Fait à Montreuil, le 9 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
 
 
A-S Mach