TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2025 sous le numéro 2519591, MM. Maxime Christian Jean et Matthieu Christian Jean B... demandent au juge des référés : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision de l’inspectrice divisionnaire des finances publiques du centre des finances publiques de Nantes en date du 26 septembre 2025 portant mise en demeure de produire une déclaration de succession n° 2705 relative à la succession de Mme A... E... épouse B... décédée le 4 juin 2024 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le juge administratif ne peut être saisi d’une requête tendant à la mise en œuvre de l’une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d’urgence qu’il lui est demandé de prescrire n’échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative. A défaut, il peut, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, rejeter la requête, par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience. 
 
Aux termes de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application. ». 
 
La requête de MM. B... tend à la suspension de l’exécution de la mise en demeure datée du 26 septembre 2025 adressée à Mme C... D... –dont ils indiquent être les fils–, de produire une déclaration de succession n° 2705 dans un délai de quatre-vingt-dix jours en application des dispositions des articles 641 et 800 du code général des impôts. Le courrier litigieux comporte en entête la mention « droits d’enregistrement et taxes assimilées ». Il résulte des dispositions, citées au point 2, du livre des procédures fiscales que le litige auquel est susceptible de se rattacher cette demande échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
La requête de MM. B... est rejetée. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à MM. Maxime Christian Jean B... et Matthieu Christian Jean B.... 
 
Fait à Nantes, le 12 novembre 2025. 
 
La vice-présidente, juge des référés, 
 
A.-C. WUNDERLICH 
 
 
La République mande et ordonne au ministre l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,