TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle l'Office public d’aménagement et de construction (OPAC) de l'Oise a refusé de procéder à la réfection de son logement pour cause d'insalubrité ; 
2°) d’enjoindre à l’OPAC de l’Oise de procéder à des réparations dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
3°) de condamner l’OPAC de l’Oise à lui verser la somme de 12 000 euros au titre des préjudices subis ; 
4°) de désigner un expert judiciaire afin de constater les désordres dans le logement et le parking. 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
2. La requête de Mme A... tend à condamner son bailleur, l’OPAC de l’Oise, à lui verser une somme d’argent au titre de la réparation des préjudices qu’elle estime avoir subi. Toutefois, les litiges nés des rapports entre un bailleur social et son locataire, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
Fait à Paris, le 31 octobre 2025. 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
J-P. Dussuet 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
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