TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025 à 11h29 sous le numéro 2519656, Mme B... A..., représentée par Me Deniau, demande au juge des référés : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’annuler la décision du 3 novembre 2025 par laquelle la rectrice de l'académie de Nantes a refusé de lui accorder une autorisation d’absence pour un « stage syndical pédagogique Freinet pour commencer ou approfondir sa pratique » prévu le 14 novembre 2025 ; 
2°) d’enjoindre à l’administration de lui accorder « le congé de formation syndicale souhaité » ou, à tout le moins, de prendre une nouvelle décision dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2025 à 15h08, Mme A... déclare se désister de l’instance engagée et maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience et informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 12 novembre 2025. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». 
 
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement sans tenir d’audience. 
 
Le désistement de Mme A... de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 
Article 2 :  
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l'éducation nationale. 
 
Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Nantes. 
 
Fait à Nantes, le 12 novembre 2025. 
 
La vice-présidente, juge des référés, 
 
A.-C. WUNDERLICH 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,