TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M. A... B..., représenté par                                 Me Azoulay Cadoch, demande au tribunal : 
  
 
1°) d’annuler la décision implicite née le 11 juillet 2024 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, de le munir dans cette attente d’une autorisation provisoire de séjour autorisant le travail ou, à défaut, d’un récépissé avec autorisation de travail et ce, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, le préfet de police demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur la requête et de rejeter les conclusions au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, M. B... déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête, à l’exception de celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (...) / 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761‑1 ou la charge des dépens (...) ». 
  
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, M. B... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Le désistement de ces conclusions est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M. B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
  
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. B.... 
  
Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de police. 
  
  
Fait à Paris, le 8 décembre 2025. 
  
  
La présidente de formation de jugement, 
  
   
  
 
 
K. Weidenfeld 
  
  
1 
2 
N° 2519663/6-1 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.