TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Valentini, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Loire-Atlantique sur son recours gracieux contre la décision de ce même préfet en date du 3 juillet 2025 refusant d’échanger son permis de conduire belge contre un permis de conduire français ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l’échange demandé sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice moral lié à la résistance abusive du préfet de la Loire-Atlantique à répondre à ses sollicitations ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l’échange d’un permis étranger, constituent des mesures de police. Enfin, l’article R. 221-3 de ce code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Melun : (…), Val-de-Marne (…). ». 
 
M. A..., qui demande l’annulation de la décision du 3 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire belge contre un permis de conduire français, était domicilié à Fontenay-sous-Bois, dans le département du Val-de-Marne, à la date de la décision attaquée. Il convient, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Melun, compétent pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 
 
Fait à Nantes, le 28 novembre 2025. 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
 
C. HERVOUET