TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, M. B..., saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 11 février 2025 par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de rectification de ses documents d’état civil.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
La requête présentée par M. A... tend à demander la rectification de ses documents d’état civil, notamment son livret de famille et son acte de mariage. Les litiges relatifs à l’état civil des personnes relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A... comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.  
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A.... 
 
Fait à Nantes, le 12 février 2026. 
La présidente, 
 
 
 
 
 
V. Gourmelon 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,