TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2025, Mme C... B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans, ou, à tout le moins, une attestation de prolongation d'instruction de sa demande.   
  
Elle soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors que l’inertie de la préfecture pour lui délivrer le titre de séjour auquel elle a droit en qualité d’épouse de Français, malgré plusieurs relances, l’empêche de procéder aux démarches essentielles à sa vie privée et familiale sur le territoire français, en matière notamment de logement et de formation.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante algérienne née le 20 mai 1988, a épousé un ressortissant français. A ce titre, elle a été munie d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 16 octobre 2024, dont elle a sollicité le renouvellement le 24 septembre 2024 sur la plateforme de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, Mme B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans, ou, à tout le moins, une attestation de prolongation d'instruction de sa demande. 
D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 
 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 
 
Pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier à très bref délai de la mesure d’injonction qu’elle demande, Mme B... fait valoir que l’inertie de la préfecture pour lui délivrer le titre de séjour auquel elle a droit en qualité d’épouse de Français, malgré plusieurs relances, l’empêche de procéder aux démarches essentielles à sa vie privée et familiale sur le territoire français, en matière notamment de logement et de formation. Toutefois, en ne statuant pas sur la demande de renouvellement du titre de séjour de Mme B... dans le délai de quatre mois imparti par les dispositions précitées de l’article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a commencé à courir le 24 septembre 2024, date depuis laquelle son dossier est réputé complet dès lors qu’une attestation de prolongation d'instruction lui a été délivrée du 28 novembre 2024 au 27 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a fait naître une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour le 24 janvier 2025. Cette décision fait donc obstacle au prononcé d’une mesure utile, qui n’aurait pas pour effet de prévenir un péril grave, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, la requête de Mme B... doit être rejetée doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B.... 
 
 
Fait à Cergy, le 29 octobre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
C. Oriol 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.