TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, M. C B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler tous les " actes entachés d'irrégularités ", et notamment la décision du préfet des Yvelines du 3 mai 2023 ; 
 2°) d'enquêter sur les interconnections entre son médecin traitant et l'administration publique ayant conduit à l'inscription d'informations erronées dans son dossier médical ; 
 3°) de corriger les informations erronées contenues dans son dossier médical ainsi que tous les autres actes administratifs ; 
 4°) de condamner le docteur A et consorts pour violation du secret médical ; 
 5°) de condamner l'Etat aux dépense t à réparer les préjudices causés à travers ses agents, ainsi " que tous les avantages y afférents ".  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 414-5 2° de ce code : " Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet ". 
 2. La requête de M. B comporte des pièces jointes qui ne sont pas produites sous la forme de fichiers distincts, comme exigé par l'article R. 414-5 du code de justice administrative disposant que le requérant transmet chaque pièce de la requête par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de celle-ci. En application de ces dispositions et celles de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le requérant a été invité, dans le délai imparti de quinze jours, à régulariser sa requête par un courrier du greffe en date du 11 juillet 2025 dont il est réputé avoir pris connaissance deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l'application Télérecours citoyens, conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Elle a en outre été informée des conséquences de son éventuelle carence.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'a pas procédé à la demande de régularisation formée par le tribunal dans le délai imparti ni même à ce jour. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête susvisée est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Fait à Paris, le 16 septembre 2025.  
 Le président de formation de jugement, 
 J-P. Ladreyt 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2519702/6-3