TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025, M. B... C... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer son dossier dans un délai maximal de soixante-douze heures et de lui délivrer immédiatement un récépissé en vue de lui permettre de signer trois projets de contrat, en attendant la fabrication de la carte de résident sollicitée.  
 
Il soutient que : 
- l’urgence est caractérisée dès lors que sa demande de carte de résident a été classée sans suite alors que la détention d’un tel titre lui est nécessaire pour exercer les fonctions de président d’une société et notamment signer les contrats de recrutement de deux salariés et d’un apprenti ;   
- le refus de l’administration d’examiner sa demande porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté mentionnée à l’article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 
3. M. A..., ressortissant guinéen né le 18 septembre 1990, qui est titulaire d’un titre de séjour portant la mention « salarié » valable du 26 janvier 2024 au 25 janvier 2028, fait valoir qu’il a sollicité la délivrance d’une carte de résident d’une validité de dix ans sur le fondement de l’article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a été classée sans suite le 28 octobre 2025. Toutefois, s’il se prévaut de la nécessité d’être en possession d’un tel titre de séjour pour exercer les fonctions de dirigeant de la société qu’il a créée, il ne justifie pas, par ses allégations, d’une urgence particulière qui nécessiterait que soit ordonnée, dans le délai mentionné au point 2, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une atteinte grave et manifestement illégale serait portée. Il suit de là que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du même code. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A.... 
 
Fait à Montreuil, le 5 novembre 2025.  
 
Le juge des référés, 
 
 
 
D. Charageat 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.