TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 12 mai 2025 par laquelle le centre des impôts fonciers des Yvelines a rejeté sa réclamation préalable tendant à ce qu’il soit totalement exonéré du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre des années 2023 et 2024 ; 
  
2°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur cette propriété au titre des années 2023 et 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
   
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». Enfin, l’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ». 
  
3. L’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. (…) ». 
  
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l’assiette d’une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui l’a établie ou qui a émis l’acte de poursuite pour en avoir paiement. 
  
5. M. B... demande l’exonération totale des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, auxquelles il a été assujetti, au titre des années 2023 et 2024, à raison d’un bien  
sis 25 rue du Vivier à Condé-sur-Vesgre. Cette imposition a été établie par le centre des impôts fonciers du département des Yvelines. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête M. B... est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 
 
 
Fait à Paris, le 3 décembre 2025. 
 
 
La présidente du tribunal, 
  
 
  
  
C. Ledamoisel