TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2519748_20251128
- Date
- 28 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M. A... C... B... doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du 24 septembre 2025 par laquelle France Travail Ile-de-France en ce qu’elle lui a appliqué une rémunération de fin de formation temporaire au lieu d’une rémunération de fin de formation. Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par son mémoire enregistré le 27 octobre 2025, M. B... indique se désister de sa requête. Le désistement de M. B... étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B... et à la direction régionale Île-de-France de France Travail. Fait à Cergy le 28 novembre 2025 Le magistrat désigné Signé S. Bourragué La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition La greffière
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 novembre 2025
Référence
ORTA_2519748_20251128
Données disponibles
- Texte intégral