TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
I. Par une requête enregistrée le 5 novembre 2025 sous le n°2519787, M. B... A..., représenté par Me Hagege, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2025 par lequel le préfet de la Meuse l’a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans et l’a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
II. Par une requête enregistrée le 5 novembre 2025 sous le n°2519788, M. B... A..., représenté par Me Hagege, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2025 par lequel le préfet de la Meuse a prononcé son assignation à résidence dans le département de la Meuse pour une durée d’un an ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Les deux requêtes visées ci-dessus portant les n°2519787 et 2519788 opposent les mêmes parties et présentent à juger des questions connexes. Par suite, il y a lieu de les joindre. 
 
2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». 
 
3. Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Nancy : (…) Meuse (…) ».  
 
3. Par deux arrêtés du 9 octobre 2025, le préfet de la Meuse a fait obligation à M. A... de quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans et l’a assigné à résidence pour une durée d’un an au 14, rue des Acacias à Ligny-en-Barrois (55500) dans le département de la Meuse.  Il résulte des dispositions citées au point 2 que le litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nancy, dans le ressort duquel M. A... a été assigné à résidence. Dès lors, il y a lieu, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Nancy. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Les dossiers des requêtes de M. A... sont transmis au tribunal administratif de Nancy.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet de la Meuse et à la présidente du tribunal administratif de Nancy. 
 
 
Fait à Montreuil, le 28 novembre 2025.   
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
I. Dely