TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, M. B..., soumet à la juge des référés un litige l’opposant au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
Aux termes des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». 
 
M. A... a déposé une demande de titre de séjour sur le site de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) le 28 mai 2025. Il verse à l’instance un courriel qu’il a adressé aux services de la préfecture des Hauts-de-Seine afin de connaître l’avancement de sa demande. 
 
Le requérant, qui se borne, dans le cadre de sa requête, à transmettre un courriel qu’il a adressé au préfet des Hauts-de-Seine, sans écritures associées, a, ce faisant, formé une requête qui ne comporte ni conclusions ni moyens. Par suite, cette requête ne satisfaisant pas aux exigences des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du L. 522-3 du code de justice administrative. Il est loisible à M. A..., s’il s’y croit fondé, d’introduire une requête à fins de suspension de la décision implicite de rejet née du silence du préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de titre de séjour, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
ORDONNE : 
  
 
 La requête de M. A... est rejetée. 
 La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Cergy, le 28 octobre 2025. 
 
La juge des référés 
 
 
Signé 
 
 
L. Moinecourt 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.