TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés d’obtenir le paiement, par le département de la Seine-Saint-Denis, de l’indemnité compensatrice de congés payés et de la prime de fin de contrat non versés assortis des intérêts légaux. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L.522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que si Mme B... demande au juge des référés d’intervenir pour faire respecter ses droits, sa requête ne précise pas sur quel fondement elle le sollicite et ne contient qu’un unique moyen dépourvu de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Il est loisible à la requérante, si elle s’y croit fondée, de saisir le juge des référés d’une demande de provision fondée sur les articles R. 541-1 et suivants du code de justice administrative. 
 
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée en toutes ses conclusions comme manifestement mal fondée selon la procédure prévue à l’article L.522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
   
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Fait à Montreuil, le 12 février 2026. 
  
  
Le juge des référés 
  
  
M. Buisson 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.