TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 avril 2026

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juillet 2025 et le 29 juillet 2025, Mme A... B..., représenté par Me Hug, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 20 novembre 2025 et le 26 mars 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête et au rejet de celles relatives aux frais d’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, Mme B... a obtenu la délivrance d’une carte de résident valable du 21 octobre 2025 au 20 octobre 2035, qui lui a été remise le 21 novembre 2025. Il s’ensuit que les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de Mme B... ont perdu leur objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par Mme B.... 
  
Article 2 : L’Etat versera à Mme B... une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de police. 
  
  
Fait à Paris, le 30 avril 2026 
  
 
Le président de section, 
  
  
  
S. Davesne 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.