TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, et des pièces enregistrées les 18 novembre 2025 et 28 janvier 2026 M. B... A... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°)  
d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 
2°)  
d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°)  
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
 
la condition d’urgence est remplie des lors qu’il a sollicité son admission au séjour depuis le 22 octobre 2022 et que l’abstention volontaire du préfet de statuer sur sa demande depuis plus de deux ans a pour effet de le maintenir dans une situation de précarisation administrative avec des répercussions professionnelles économiques et sociales qui ne sont pas sans incidence sur sa situation personnelle et familiale ; il a déjà été destinataire de 12 récépissés ;   
il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
la requête n°2509638, enregistrée le 27 mai 2025, par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision contestée. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code des relations entre le public et l’administration : 
le code du travail ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol, premier conseiller pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le 22 octobre 2022, M. A..., ressortissant tunisien né le 8 avril 1987, a sollicité son admission exceptionnelle auprès des services de la préfecture du Val-d'Oise. Dans ce cadre, il s’est vu délivrer plusieurs récépissés de demande de carte de séjour, dont le dernier expire le 20 avril 2026. Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur sa demande de titre de séjour. 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ». 
 
Pour justifier de l’urgence à suspendre la décision contestée, M. A... soutient qu’il a sollicité son admission au séjour depuis le 22 octobre 2022 et que l’abstention volontaire du préfet de statuer sur sa demande depuis cette date a pour effet de le maintenir dans une situation de précarisation administrative avec des répercussions professionnelles économiques et sociales qui ne sont pas sans incidence sur sa situation personnelle et familiale. Toutefois, et alors que le dernier récépissé qui lui a été délivré est toujours en cours de validité, de telles circonstances ne caractérisent pas à elles seules une situation d’urgence au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s’apprécier objectivement et globalement. 
 
Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence de moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : 
La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
 
Fait à Cergy, le 29 janvier 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
C. Chabrol 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.