TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 août 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Pannier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté sa demande des conditions matérielles d'accueil du 8 juillet 2025 ;  
 3°) d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de rétablir ses conditions matérielles d'accueil rétroactivement à compter du dépôt de sa demande, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et dans les mêmes conditions d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () le vice-président du tribunal administratif de Paris () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
    2.   Le désistement de Mme A, par courrier du 16 juillet 2025, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Pannier.  
 Fait à Paris, le 18 août 2025.  
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 J-P Dussuet 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12/1                                                                                                                    
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