TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal :  
 
1°) de constater le non-paiement intégral de la bourse annuelle qui a été accordée à sa fille, C..., par décision du 11 octobre 2024 du chef d’établissement du collège Joliot Curie à Stains ; 
 
2°) d’ordonner le versement immédiat du solde de cette bourse, à hauteur de 495 euros ; 
 
3)°de condamner l’Etat à lui verser la somme de 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». Enfin, l’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : « Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ». 
 
3. Le litige soumis au tribunal par Mme A... concerne le non versement de l’intégralité d’une bourse de collège pour son enfant, C..., à hauteur de 495 euros au titre de l’année 2024-2025. Cette requête est dirigée contre un acte qui relève de la compétence du rectorat de l’académie de Créteil dans le département du Val-de-Marne. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Melun.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
  
  
Fait à Paris, le 22 avril 2026. 
  
  
La présidente du tribunal, 
  
  
  
C. Ledamoisel