TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2520019_20251006
- Date
- 6 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, Mme B... A... conteste la décision du 12 mai 2025 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Paris, le 6 octobre 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 octobre 2025
Référence
ORTA_2520019_20251006
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel