TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 29 octobre 2025, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la requête de Mme A... B.... 
 
Par cette requête, enregistrée le 16 septembre 2025 au greffe du tribunal administratif de Versailles, Mme B... conteste la décision par laquelle le chef d’établissement du collège Blaise Pascal à Viarmes a refusé sa demande de bourse pour l’année scolaire 2025/2026. 
 
Elle soutient qu’elle pensait que le renouvellement de la bourse était automatique. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article D 530 -1 du code de l’éducation : « La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège et de bourses nationales d'études du second degré de lycée est fixée au troisième jeudi d'octobre. ». Aux termes de l’article D. 530-5-1 du même code : « L'éligibilité à la bourse nationale de collège est examinée automatiquement chaque année en vue de la rentrée scolaire si, au plus tard à la date fixée à l'article D. 530-1, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article D. 531-4 ont renseigné les informations requises et consenti au recueil des données nécessaires auprès de l'administration fiscale. Le consentement à l'examen automatique d'éligibilité à la bourse nationale de collège vaut demande de bourse. Aux termes de l’article D.531-6 du même code : « Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article D. 531-4 qui n'ont pas consenti à l'examen automatique de leur éligibilité à la bourse nationale de collège peuvent déposer un dossier de demande de bourse. /Le dossier de demande de bourse de collège comprend une fiche de renseignements concernant l'élève et la ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 assumant sa charge effective ainsi que l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du ou des foyers fiscaux de ces dernières. /Le dossier de demande de bourse est remis, dûment complété par la ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 assumant la charge effective de l'élève, au chef de l'établissement où est inscrit l'élève. » 
 
3. Mme B... a sollicité l’attribution d’une bourse nationale de collège pour son fils. Le 9 octobre 2025, elle a fait l’objet d’un refus au motif de l’incomplétude de son dossier. Si l’intéressée fait valoir qu’elle « pensait que le renouvellement était automatique », elle ne soutient ni n’établit qu’elle aurait renseigné les informations requises et consenti au recueil des données nécessaires auprès de l’administration fiscale et ne querelle ainsi pas utilement la décision qu’elle attaque. Il s’ensuit que sa requête ne comporte qu’un moyen inopérant et peut être rejetée par application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précité. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Fait à Cergy-Pontoise, le 15 janvier 2026. 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
 
S. Edert 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.