TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, M. D... B... A... demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer pour qu’il puisse présenter sa demande de titre de séjour et de lui remettre un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. B... A... soutient que : 
- la mesure sollicitée est urgente au regard de sa situation professionnelle ; 
- elle est utile dès lors que la mesure sollicitée lui permettrait d’obtenir un titre de séjour ; 
- elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. C..., premier vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
M. B... A..., ressortissant srilankais, a présenté le 15 avril 2025 une demande de renouvellement de son titre de séjour. M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de l’examiner. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ». 
 
Il résulte de ces dispositions qu’une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par M. B... A... est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur sa demande de titre de séjour. Il s’ensuit qu’il ne peut utilement soutenir que le préfet devrait lui en délivrer récépissé et examiner sa sa demande. 
 
Dès lors, la mesure sollicitée aurait manifestement pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite et ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... A... peut être rejetée selon la procédure régie par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.  
 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée.  
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B... A.... 
 
 
Fait à Montreuil, le 17 décembre 2025. 
 
 
                                             Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
 
 
 
                                                  P. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.