TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
  
Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal de réduire la durée de suspension de son permis de conduire suite à l’arrêté du 25 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois.  
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (...) / 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».  
 
2. Par arrêté du 25 août 2025, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé  la suspension du permis de conduire de M. B... pour une durée de six mois. L’intéressé se borne à solliciter la clémence du tribunal et la réduction de la durée de suspension de son permis de conduire en faisant valoir que l’usage de sa voiture lui est nécessaire au quotidien pour ses activités professionnelles, sans contester la légalité de l’arrêté attaqué. Toutefois, il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir de se prononcer sur de telles conclusions, purement gracieuses. Par suite, la requête de M. B..., qui n’a produit aucune nouvelle conclusion contre cet arrêté dans le délai de recours, peut être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
  
Fait à Cergy, le 7 mai 2026.  
  
 
Le Président, 
  
  
Signé 
 
  
F. Beaufa s 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.