TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et des pièces, enregistrées le 13 octobre 2025 et le 19 novembre 2025, Mme B... C... épouse A... sollicite l’annulation de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du département du Val-d’Oise a suspendu ses allocations pour les mois d’avril à juin 2025. 
 
Vu : 
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ». 
 
Dans sa requête introductive d’instance, la requérant doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision par laquelle la CAF du département du Val-d’Oise a suspendu ses allocations. Toutefois, elle n’apporte aucune précision sur la nature, la date et l’auteur de cette décision permettant de l’identifier dans les divers courriers joints à sa requête. Par un courrier du 5 novembre 2025, la requérante a été invitée à former des conclusions à l’encontre d’une décision et à produire cette dernière. Par des pièces produites le 19 novembre 2025, Mme B... C... épouse A... se borne à produire des attestations de paiement et un courrier de la CAF indiquant que la situation de la requérante est en cours d’examen.  Par suite, la requête de Mme B... C... épouse A..., qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... C... épouse A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... épouse A.... 
 
Copie sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-d’Oise. 
 
Fait à Cergy, le 3 décembre 2025. 
 
Le magistrat désigné, 
 
Signé 
 
 
S. Bourragué 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement et au ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
    Pour expédition 
    La greffière