TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, la société Lovisa Retail, représentée par Me Lagoutte et Me Fougerole, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite du 16 mai 2025 par laquelle le ministre du travail a rejeté sa demande d’autorisation de transfert de contrat de travail de Mme A... ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative ; 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-10 du même code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment (…) la réglementation du travail (…) relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Rouen : Seine-Maritime (…) ». 
 
3. La société Lovisa Retail France demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a rejeté sa demande d’autorisation de procéder au transfert du contrat de travail de Mme A.... L’établissement qui employait Mme A... est établi à Rouen dans le département de la Seine- Maritime. Il suit de là qu’en application des dispositions précitées de l’article R. 312- 10 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Rouen. En application de l’article R. 351-3, il y a donc lieu de lui transmettre ce dossier.  
 
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la société Lovisa Retail est transmis au tribunal administratif de Rouen. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lovisa Retail, à Me Lagoutte et Me Fougerole et à la présidente du tribunal administratif de Rouen. 
  
Fait à Paris, le 12 décembre 2025. 
 
 
  
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. Ledamoisel