TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, Mme B... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer sous 48 heures une attestation de prolongation des droits ou un récépissé de renouvellement du titre de séjour. 
 
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que son précédent titre de séjour expirera le 14 décembre 2025 ; 
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale, à son droit au travail. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
2. Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai. 
 
3. Mme B..., ressortissante marocaine, née le 2 mai 1993, titulaire d’un titre de séjour « passeport talent, famille », demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer sous 48 heures une attestation de prolongation des droits ou un récépissé de renouvellement du titre de séjour. 
 
4. Mme B... se borne à faire valoir que le titre de séjour dont elle est munie n’est valable que jusqu’au 14 décembre 2025 et qu’elle ne peut justifier de la régularité de son séjour au-delà de cette date, alors qu’elle a prévu un déplacement professionnel dans le courant du mois de décembre. Toutefois, cette seule circonstance n’est pas de nature à caractériser une urgence telle qu’elle appellerait une réponse immédiate du juge des référés. Par suite, Mme B... ne démontre pas, en l’état de l’instruction, que la condition d’urgence particulière exigée par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est satisfaite. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.... 
 
 
Fait à Cergy, le 3 novembre 2025. 
 
Le président du tribunal, 
juge des référés, 
 
Signé 
 
F. Beaufa s 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.