TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, M. A... C... et M. F... C... demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler le courrier du 26 septembre 2025 par lequel l’administration fiscale a mis en demeure leur mère, D... C..., de produire une déclaration de succession n° 2705 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
Aux termes de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif (…) En matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire (…) » ; 
 
La présente requête concerne les droits d’enregistrement et taxes assimilées relatives à la succession de Mme B... E.... Ainsi, en vertu des dispositions précitées, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître de la contestation formée par MM. C... contre la mise en demeure émise à l’encontre de leur mère, Mme D... C..., le 26 septembre 2025 par le centre des finances publiques de Nantes en vue de la production d’une déclaration de succession n° 2705. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de MM. C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et à M. F... C.... 
 
Fait à Nantes, le 11 décembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,