TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante, 
 
 
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Kouassi, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer son titre de séjour d’un délai d’un mois suivant la décision à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, de lui délivrer une attestation provisoire de séjour ou un récépissé dans l’attente ;   
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 2 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas présenté de mémoire en défense mais a communiqué le 4 mars 2026, la copie d’une attestation de remise de titre justifiant qu’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable du 30 décembre 2025 au 29 décembre 2027 a été remise le 24 février 2026 à l’intéressé.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 3 Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête (…) » / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; (…) » 
 
Postérieurement à la requête, par un acte du 4 mars 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fourni une capture d’écran d’une attestation justifiant qu’une carte de séjour pluriannuelle valable du 31 décembre 2025 au 29 décembre 2027 a été remise le 24 février 2026. Il s’ensuit que les conclusions de M. B... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte à l’égard de ladite décision implicite sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte, présentées par M. B....  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 20 avril 2026. 
 
Le président de la 11e chambre 
 
 
 
 
 
 
 
 
M. C... 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.